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Loi Carrez & Boutin

Le mesurage Carrez n’est pas un diagnostic du dossier de diagnostic technique. C’est une obligation de déclaration de superficie par le propriétaire en cas de vente d’un lot dans une copropriété, Après contrôle du règlement de copropriété, l’équipe d’Actim procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

 

Le mesurage Boutin  a vu le jour le 25 mars  2009. En effet, la loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » prescrit de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78). Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d'habitation.


 

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