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Obligations pour une vente

En cas de vente, le vendeur ou son mandataire est tenu de faire effectuer  des diagnostics immobiliers dont la liste dépend de l’âge de la construction ou de ses installations :

 

Tout bien immobilier :

  • L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
  • Le mesurage Loi Carrez pour lot de copropriété
  • Le diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié à l’égout
  • Le diagnostic termites (Obligatoire sur tous les départements 13 – 30 – 34  et partiellement sur 83 - 84 ) (*)
  • Le diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment en lots

 

Bien immobilier de plus de 15 ans s’ajoutent :

  • Le diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans
  • Le diagnostic gaz si l’installation au gaz a plus de 15 ans

 

Bien construit avant le 1er juillet 1997, s’ajoute :

Le diagnostic amiante (DTA) si construction avant 1997 (*)

 

Bien construit avant le 1er janvier 1949 s’ajoute :

L’expertise plomb (CREP) si construction avant 1949 (*)

 

(*) Obligatoire y compris en cas de démolition totale ou partielle du bien visé

 

L’absence d’un diagnostic obligatoire lors de la vente dégage la clause de garantie de vice caché de la construction et engage la responsabilité du vendeur ou de son mandataire.

 

L’absence de certains diagnostics peut entraîner l’annulation de la vente unilatéralement et sans recours, ou faire procéder à une révision à la baisse du prix payé ou des travaux à effectuer à la charge du vendeur même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

 

 

Immobilier Vitrolles

Vitrolles est située au bord de l’étang de Berre, à proximité de l’aéroport de Marseille.les anciens marais salants situé sur le territoire de la commune sont le refuge de nombreux oiseaux. L’économie de Vitrolles est dynamique et offre plus de hit parcs d’activité sur son territoire. Le parc immobilier de Vitrolles se répartit en cinquante trois pour cent d’appartements pour quarante sept pour cent d’habitat individuel. Un peu lus de cinquante pour cet des habitants de Vitrolles sont propriétaires de leur logement. Le prix de l’immobilier dans l’ancien à Vitrolles se situe aux alentours de 2700 euros du mètre carré.
 

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