Le raccordement des immeubles à usage d'habitation au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) est obligatoire, sauf en habitat dispersé où les propriétaires doivent être équipés d'une installation d'assainissement autonome (fosse septique) et en assurer régulièrement l'entretien et la vidange, afin d'en garantir le bon fonctionnement. En France, cinq millions de logements sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. Ces installations peuvent présenter des dangers sanitaires et environnementaux.

Responsable de la collecte des eaux usées sur le territoire de sa commune, le Maire a l'obligation d'effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes les installations d'assainissement non collectif situées sur sa commune.

Le Code de la Santé Publique impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation d'assainissement autonome des logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Ce diagnostic entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Références réglementaires

• Article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
• Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations
• Article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux dispositions générales en matière d'eau et assainissement
• Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
• Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
• Norme NF P 15-910 : Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non collectif