Investissement Immobilier Principes de la Loi Scellier

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) qui réforme les mécanismes d’incitation fiscale à l’investissement locatif institue une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu exceptionnelle, le dispositif « Scellier » qui remplace les dispositifs « Robien » et « Borloo ».

Cette réforme est codifiée à l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et reprend pour l’essentiel les conditions de mise en œuvre de ces anciens dispositifs.
La réduction s’applique à tout logement neuf, ancien ou réhabilité, acquis depuis le 1er janvier 2009, que le bailleur s’engage à louer au titre de sa résidence principale à un locataire. Cette réduction est de 25% du prix du logement, retenu dans la limite de 300 000 euros.

Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement dans l'ancien réhabilité, le propriétaire doit fournir:

Avant les travaux :  une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence.

Après les travaux : le diagnostic donne un état descriptif du logement indiquant d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.