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Document unique

Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, dés le premier salarié embauché doit recenser les risques professionnels propres à l'entreprise et les consigner dans un document intitulé "Document Unique d'Evaluation des Risques " (DUER) qu'elle doit tenir à disposition des salariés.

 

Ce Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) doit évaluer et analyser dans le détail les différents risques pour la santé et la sécurité des travailleurs présents sur le site (produits utilisés, méthodes de fabrication, aménagement des lieux, etc.).

 

Le Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) est tenu à la disposition:

 

  • Des travailleurs
  • Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (HSCT)
  • Des délégués du personnel
  • Du médecin du travail
  • Des agents de l'inspection du travail
  • Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
  • Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail 8.   Des inspecteurs de la radioprotection.

 

L’absence de DUER ou la non actualisation annuelle du Document Unique fait encourir à l’employeur des sanctions pénales et civiles.

 

La sanction pénale d'une inexistence ou d'une non présentation du Document Unique est une contravention de 5ème classe soit 1 500 Euros d'amende (porté à 3 000 Euros en cas de récidive) à laquelle peut s’ajouter une amende de 3 750 Euros pour délit d'entrave à l'action des représentants du personnel et une peine d'amende de 450 Euros pour délit d'entrave à l'action de l'inspection du travail.

 

La sanction civile place le Document Unique (DUER) à la base des principes généraux de prévention" du code du travail et implique que l'absence ou l'insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l'employeur et que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d'un subordonné.

 

Il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes, indépendamment de toute action en dommages et intérêts intentées à son égard par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

 

 

Immobilier 13

13 - Le chiffre porte-bonheur, sans doute puisque Marseille-Provence a été élue pour être capitale européenne de la culture en 2013. Le Conseil Général des Bouches-du Rhône (code Insee 13) prévoit d’injecter 11 millions d’euros supplémentaires au budget de cet évènement dont 5 millions d’euros seront dévolus à Marseille pour la rénovation du Musée des Beaux-arts au Palais Longchamp, l’aménagement de la Joliette, la première tranche du schéma directeur de la Friche de la Belle-de-Mai, ou encore les projets d’équipements au sein du Palais Carli.

Diagnostic immobilier 13 - Marseille - Aix-en-Provence - Cassis - Aubagne - Carnoux - Toulon - Les Pennes-Mirabeaux - La Ciotat - Allauch - Vitrolles - Gardannes - Six Four les Plages - Auriole - Roquevert