diagnostic immobilier Aix-en-Provence

diagnostic immobilier 13

diagnostic immobilier Cassis




Obligations pour les parties communes

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1er JANVIER 1949

- Diagnostic technique amiante ou DTA
     A réaliser avant le 31 décembre 2003 pour les IGH (Immeuble de grande hauteur) et les ERP (Etablissement recevant du public) de 1ère à 4ème catégories, et avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles.

- Accessibilité au plomb
     A réaliser avant le 11 août 2008


PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE LE 1er JANVIER 1949 ET LE 1er JUILLET 1997

- Diagnostic technique amiante ou DTA
     A réaliser avant le 31 décembre 2003 pour les IGH (Immeuble de grande hauteur) et les ERP (Etablissement recevant du public) de 1ère à 4ème catégories, et avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles.

 

Diagnostic immobilier Vitrolles
Diag immo Vitrolles - Marseille - Aix-en-Provence - Cassis - Aubagne - Carnoux - Toulon - Les Pennes-Mirabeaux - La Ciotat - Allauch - Gardannes - Six Four les Plages - Auriole - Roquevert - Bandol