Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :

• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
• L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
• L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en ?uvre ;
• Les consignes générales de sécurité, notamment les procédures d'intervention, de gestion et d'élimination des déchets ;
• Une fiche récapitulative ;
• Les coordonnées des intervenants
• Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier technique.

La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée aux occupants de l'immeuble ou à leur représentant ainsi qu'aux chefs d'établissement, et doit être tenue à la disposition des salariés, du CHSCT, des représentants du personnel, du médecin, de l'inspecteur du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale... Le dossier technique amiante doit également être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

Références réglementaires

• Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
• Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001
• Arrêté du 28 novembre 1997
• Arrêté du 15 janvier 1998
• Arrêté du 24 décembre 2001
• Arrêté du 2 janvier 2002
• Arrêté du 22 août 2002
• Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998