L'équipe Actim vérifie la conformité du bien aux exigences du décret. La "décence" est donc appréciée au regard de 14 critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques et à des éléments de confort définis par décret :

Principalement :
- le clos et le couvert
- les garde-corps
- les matériaux
- la ventilation
- l'électricité et le gaz ...

Ainsi que les élements de confort :
- cuisine, équipement sanitaire, eau potable, surface minimum ...

Références réglementaires

• Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002