Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).

Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ce diagnostic, qui doit être réalisé avant le 1er janvier 2011, incorpore l’ approche estimative du coût des travaux d’ accès à l’accessibilité. Ces travaux devront ètre réalisés avant le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de 5ème catégorie, les travaux devront ètre réalisés avant le 1er janvier 2015, pour une partie seulement des établissements, en tenant compte que certaines des exigences réglementaires pourront être fournies par des moyens de substitution.