Vous vendez, vous achetez ou vous louez un bien immobilier, plusieurs diagnostics, “constats” ou “états”, réunis dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur ou le bailleur. Ils doivent être annexés à la promesse de vente, (à défaut à l’acte de vente notarié) ou au bail.

Un diagnostic immobilier est un contrôle de l’habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l’état du bien et doit être effectué avant la vente ou la location. En fonction de la date de construction ou de l’implantation géographique, le vendeur ou le bailleur doit faire effectuer tout ou partie des diagnostics obligatoires.

En consultant ces documents avant de s’engager, l’acquéreur ou le locataire sera informé sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir ou de louer et le propriétaire sera exonéré de la garantie des vices cachés.

L’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité devra être regroupé dans un Dossier de Diagnostic Technique, fourni par le vendeur ou le bailleur et annexé à la promesse de vente (à défaut à l’acte de vente notarié) ou au bail

Tous les documents du Dossier de Diagnostic Technique (à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), doivent être établis par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.